Arrêté du 24 septembre 1999 complétant l'arrêté du 25 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains personnels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14876
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 24 septembre 1999 complétant l'arrêté du 25 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains personnels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

NOR : MENF9901949A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 86-289 du 25 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques titulaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 25 février 1986 modifié fixant les conditions dans lequelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 233 du 07/10/1999 page 14876 à 14877
=============================================

Art. 2. - Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 233 du 07/10/1999 page 14876 à 14877
=============================================

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier